Amendement n° 351
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
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Exige l'engagement effectif de l'État dans la création d'outils de calcul du coût du cycle de vie, entre urgence écologique et manque de moyens.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à passer de la déclaration d'intention à l'action opérationnelle en verrouillant les moyens et la méthode de concertation pour garantir que les outils produits soient réellement utilisables par les acheteurs publics.
L'amendement tente de transformer une obligation de résultat théorique (la mise à disposition d'outils d'ici 2025) en une obligation de moyens concrète et inclusive. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la loi Climat et Résilience impose un calendrier et un objectif, mais refuse de contraindre l'État sur la méthode de mise en œuvre (allocation de ressources spécifiques et concertation élargie). Le rejet souligne une volonté de maintenir la flexibilité de l'administration face à la complexité technique de la mesure des externalités environnementales, préférant ne pas lier l'exécution de la loi à des modalités de gouvernance imposées par le Parlement.
Exposé sommaire
L'article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu'au plus tard le 1er janvier 2025, l'État mette "à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat".
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement une allocation de ressources, n'ont pas véritablement commencé. Or, l'analyse du cycle de vie des biens, permettant la valorisation des externalités environnementales dans le coût total, serait un puissant levier pour favoriser les offres environnementales de proximité les plus vertueuses et les moins carbonées. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d'appel vise donc à inciter les services de l'État à engager ces travaux en y allouant les ressources nécessaires et en y associant l'ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).