Amendement n° 350
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères. »
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Imposer la priorité ou une pondération forte aux produits certifiés par l'écolabel européen dans les marchés publics.
Intention : Sanctuariser l'écolabel européen comme critère de décision prédominant pour contraindre les acheteurs publics à privilégier systématiquement les produits certifiés.
L'amendement visait à transformer un critère parmi d'autres en un levier de sélection préférentiel. En proposant de hiérarchiser ou de pondérer les critères environnementaux autour de l'écolabel européen, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'prise en compte' de l'environnement à une logique de 'favoritisme réglementaire' pour les produits certifiés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une liberté de choix dans la commande publique, évitant ainsi de verrouiller les marchés sur un seul label ou une seule méthode de calcul, au risque de limiter la concurrence.
Exposé sommaire
L'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte traite des enjeux environnementaux de la commande publique et précise l'approche et les critères guidant le choix de l'offre économique la plus avantageuse.
L'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de protéger l'environnement et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Or, les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, l'écolabel a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Il concerne uniquement les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale.
Le présent amendement a donc pour objectif que les produits ayant obtenu le label écologique de l'UE satisfassent aux critères comprenant des aspects environnementaux et que ces critères soient hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).