Amendement n° 349
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme recense, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
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Oblige les communes et EPCI à recenser les friches exploitables dans leurs documents d'urbanisme pour favoriser la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de planification concret aux élus locaux en les forçant à identifier le potentiel industriel de leur territoire, s'opposant ainsi à une gestion purement statistique et centralisée par l'État.
L'amendement cherche à décentraliser la connaissance du foncier disponible. Alors que le texte initial confie à l'État la mission de classifier les terrains pour la renaturation, l'auteur propose de transférer la responsabilité du recensement aux échelons locaux (communes et EPCI). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et descendante de l'inventaire des friches, privilégiant une vision d'ensemble pilotée par l'État plutôt qu'une compilation de données locales qui pourrait fragmenter la stratégie nationale de lutte contre l'artificialisation.
Exposé sommaire
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose qu'on est une connaissance plus fine de ce dont la France dispose.
En effet, les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées.
Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces présente pourtant un véritable enjeu tant pour la mise en œuvre de l'objectif ZAN, que pour mener le chantier de la réindustrialisation. Une meilleure connaissance de ces terrains est donc nécessaire.
Si la proposition de loi sur les objectifs de « zéro artificialisation nette » doit permettre à l'État d'établir une classification (appartenance, localisation par département, nature et la qualité de ces terrains, estimation du coût des opérations de renaturation) du stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, cet amendement se veut complémentaire.
Il vise à ce que les EPCI ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).