Amendement n° 346
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités mentionnées aux 4° et 6° . »
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Autorise les élus à valider l'intérêt général de projets industriels créateurs d'emplois pour faciliter leur implantation.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour qu'ils puissent favoriser l'implantation de grands sites industriels, même si ceux-ci entrent en conflit avec d'autres contraintes locales.
L'amendement visait à créer un levier de décision politique pour les autorités locales et nationales, leur permettant de s'opposer ou de soutenir officiellement des projets au nom de l'intérêt général économique. En proposant ce mécanisme, l'auteur cherchait à transformer la procédure d'implantation : d'une logique de conformité réglementaire (respect des normes), on passerait à une logique de choix politique (arbitrage entre protection de l'environnement/cadre de vie et création d'emplois). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté des règles d'urbanisme et environnementales préexistantes, refusant de créer une 'voie rapide' ou une dérogation politique fondée sur la seule promesse de création d'emplois.
Exposé sommaire
L’accueil, sur le territoire français, de grandes infrastructures productives, de nature industrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeux de réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés par la contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortement créatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période 2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ont donné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (données Trendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte sur la période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires à l’implantation de nouveaux sites industriels, logistiques ou commerciaux, ou à l’extension de sites existants, lorsque ces projets sont fortement pourvoyeurs d’emplois directs, le présent amendement permet aux autorités publiques nationales et locales de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet industriel ou logistique fortement créateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation de ces sites est une condition majeure du succès de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).