Amendement n° 330
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Moderniser »
les mots :
« Privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun dans »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer des régimes d'exception au lieu de simplifier le droit commun, opposant efficacité immédiate et clarté juridique.
Intention : Dénoncer et bloquer la multiplication de régimes dérogatoires qui, sous couvert de simplification, complexifient la structure globale du droit.
L'amendement de M. Le Fur ne propose pas une modification textuelle précise mais une critique structurelle de la méthode législative. En rejetant l'ajout de mesures dérogatoires présentées comme des outils de 'modernisation', l'auteur dénonce un mécanisme où l'exception devient la norme, alourdissant ainsi le droit commun. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté délibérée de privilégier la création de dispositifs spécifiques et ciblés (souvent plus faciles à voter et à mettre en œuvre politiquement) plutôt que de s'attaquer à la simplification profonde et transversale des règles existantes.
Exposé sommaire
La tendance de fond observable depuis quelque temps se confirme. Les mesures dites de modernisation ou de simplification se traduisent finalement par la création de mesures d'exception qui viennent alourdir le droit commun. L'objet du présent amendement est donc de pointer du doigt cette hypocrisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).