Amendement n° 326
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes et à des prix équivalents, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
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Impose le choix de l'offre la plus écologique à prix et qualité techniques égaux, opposant urgence climatique et neutralité économique.
Intention : Verrouiller la priorité environnementale dans la commande publique pour forcer le marché à l'innovation verte, au risque de limiter la liberté de choix des acheteurs.
L'amendement cherche à transformer une possibilité de prise en compte de l'environnement en une obligation de résultat pour l'acheteur public. En proposant de systématiser le choix de l'option la moins émettrice de gaz à effet de serre dès lors que les critères de prix et de technique sont équivalents, l'auteur tente de briser la hiérarchie traditionnelle où l'économie prime souvent sur l'écologie par défaut de précision. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'acheteur public par une règle automatique, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour éviter de figer les critères de sélection de la commande publique.
Exposé sommaire
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’ « offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances techniques équivalentes et à prix équivalents, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à stimuler l’émergence d’une offre en solutions aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).