Amendement n° 324
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« ou visant à l’amélioration des approvisionnements ».
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Élargit la notion d'intérêt national aux projets logistiques pour sécuriser les approvisionnements, face au risque de dépendance extérieure.
Intention : Sanctuariser et accélérer le développement des infrastructures logistiques en les élevant au rang de priorités stratégiques de l'État, au même titre que l'industrie.
L'amendement cherche à transformer la vision de la souveraineté : elle ne doit plus seulement porter sur la production (l'usine), mais sur l'ensemble de la chaîne de valeur (le stockage et le transport). En proposant d'inclure les projets d'amélioration des approvisionnements dans la catégorie des projets d'intérêt national majeur, l'auteur tente de donner un levier juridique et administratif (via décret) pour favoriser la relocalisation et la transition écologique par la proximité. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'acte de produire et l'acte de logistique, refusant d'étendre le régime de faveur de l'« intérêt national » à des infrastructures de soutien qui pourraient être perçues comme trop larges ou trop diffuses.
Exposé sommaire
La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d’acheminement des produits.
La stratégie française de réindustrialisation ne peut faire l’économie d’une vision globale des chaînes de valeur, depuis les sites de production, de stockage et d’approvisionnement, jusqu’au consommateur final. En particulier, la réindustrialisation ne peut s’opérer sans une chaîne logistique performante : le développement d’un réseau logistique fiable, compétitif et faiblement carboné est indispensable pour accompagner des politiques efficaces de relocalisation des activités productives.
De plus, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement comporte des externalités environnementales favorables : stocker des produits à proximité des lieux de production et/ou de consommation est un facteur de réduction des kilomètres de transport effectués pour acheminer ces produits, et donc des émissions de CO2 induites par les activités logistiques et de transport.
Ces constats concernent les biens de consommation intermédiaire transitant d’une entreprise à une autre que les biens destinés aux consommateurs finals.
L’amélioration des approvisionnements participe à cet égard d’un intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Dans cet esprit, le présent amendement vise à inclure parmi les projets susceptibles d’être reconnus par décret comme « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », des projets visant à l’amélioration des approvisionnements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).