Amendement n° 323
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités visées par les 4° et 5° . »
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Autorise les élus à valider l'intérêt général de projets industriels créateurs d'emplois pour faciliter leur implantation.
Intention : Sanctuariser la création d'emplois comme critère décisionnel prépondérant pour favoriser l'attractivité industrielle face aux contraintes réglementaires.
L'amendement visait à introduire une clause de primauté de l'intérêt économique et de l'emploi dans les processus de décision d'implantation. En proposant que les autorités publiques puissent se prononcer sur l'intérêt général de projets 'fortement pourvoyeurs d'emplois', l'auteur cherchait à créer un levier politique et juridique permettant de contourner ou de surclasser d'éventuels obstacles (environnementaux, urbanistiques ou réglementaires) au nom de la réindustrialisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une catégorie de projets 'prioritaires' qui bénéficierait d'un régime de décision dérogatoire ou facilité au détriment des procédures standards.
Exposé sommaire
L’accueil, sur le territoire français, de grandes infrastructures productives, de nature industrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeux de réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés par la contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortement créatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période 2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ont donné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (données Trendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte sur la période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires à l’implantation de nouveaux sites industriels, logistiques ou commerciaux, ou à l’extension de sites existants, lorsque ces projets sont fortement pourvoyeurs d’emplois directs, le présent amendement permet aux autorités publiques nationales et locales de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet industriel ou logistique fortement créateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation de ces sites est une condition majeure du succès de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).