Amendement n° 321
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Est intégrée dans les cahiers des charges une notation écologique pour chaque entreprise. »
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Impose une notation de l'empreinte écologique dans les cahiers des charges pour aider le consommateur à choisir.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'écologie d'une contrainte subie en un argument de vente compétitif, en utilisant la transparence de l'empreinte carbone comme levier de marché.
L'amendement propose d'introduire un critère de notation environnementale systématique dans les cahiers des charges des entreprises. Bien que l'auteur présente cela comme un outil d'aide à la décision pour le consommateur et un levier d'incitation écologique, le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une obligation de transparence environnementale en un mécanisme de sélection de marché standardisé par la notation. Le débat sous-jacent oppose la volonté de créer une concurrence par l'écologie à la crainte d'alourdir la charge administrative des entreprises ou de créer des disparités de coûts que la loi ne souhaite pas réguler par ce biais.
Exposé sommaire
Afin d’inciter les entreprises à être plus respectueuses de l’environnement, sont intégrées dans leur cahier des charges une notation de leur empreinte écologique. Cette notation technique permettrait de donner des gages sur le projet. Le fait d’intégrer une notation environnementale permettrait au consommateur de différencier les devis et de faire son choix entre différentes entreprises. L’écologie étant souvent une contrainte économique supplémentaire, le consommateur choisirait en fonction du projet qui lui semble le plus adapté et qui corresponde à ses moyens financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).