Amendement n° 315
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – L’article L. 221‑27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond ne peut être inférieur à 25 000 euros. »
II. – Par dérogation aux articles L. 221‑7 du code monétaire et financier et 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, les sommes versées sur le livret mentionné à l’article L. 221‑27 du code monétaire et financier qui excèdent 12 000 euros ne font pas l’objet de la garantie de l’État.
III. – Par dérogation à l’article L. 221‑5 du même code, les sommes déposées sur le livret mentionné à l’article L. 221‑27 du code monétaire et financier qui excèdent 12 000 euros ne font pas l’objet d’une centralisation par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7 dudit code.
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Relève le plafond du livret de 12 000 à 25 000 € en supprimant la garantie de l'État et la centralisation des fonds.
Intention : Libérer le potentiel d'épargne des ménages en déchargeant l'État de toute responsabilité financière sur les nouveaux fonds.
L'amendement cherche à transformer un produit d'épargne réglementé en un outil de placement plus massif et moins contraignant pour les finances publiques. En proposant de supprimer la garantie de l'État et la centralisation à la Caisse des dépôts pour la part excédentaire, l'auteur tente de lever les verrous qui limitent l'attractivité du livret. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et une sécurité étatique sur l'épargne de développement durable, privilégiant la maîtrise des risques budgétaires et la centralisation des flux sur la capacité d'épargne des citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le plafond du livret développement durable de 12 000 euros à 25 000 euros.
Pour satisfaire les exigences de recevabilité financière, il propose en outre que les encours supplémentaires ne soient ni soumis à la garantie de l’État, ni centralisé au niveau de la Caisse des dépôts et Consignations, en espérant que le Gouvernement lèvera ces deux dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).