Amendement n° 307 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° Le V est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la taxe sur les friches et la rendre progressive, opposant l'urgence écologique à la liberté d'usage des sols.
Intention : Imposer une contrainte financière croissante aux propriétaires de terrains inutilisés pour accélérer la lutte contre l'étalement urbain.
L'amendement propose de transformer une mesure potentiellement facultative ou incitative en une obligation fiscale stricte et graduée. En cherchant à durcir le régime de taxation des terrains non bâtis, l'auteur tente d'imposer une pression économique directe pour forcer la réhabilitation des friches. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de gestion souple ou incitative plutôt qu'une contrainte fiscale automatique, préservant ainsi une marge de manœuvre pour les collectivités ou les propriétaires face à la rigidité d'une taxe obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).