Amendement n° 304
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'ordonnance sur les placements collectifs pour limiter l'usage du décret au profit de la loi.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en refusant au Gouvernement un pouvoir de modification réglementaire rapide sur les marchés financiers.
L'amendement tente de retirer au Gouvernement la possibilité de modifier par ordonnance le cadre des placements collectifs. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une grande souplesse de gestion technique et rapide pour le secteur financier, privilégiant l'efficacité de l'action gouvernementale sur le contrôle parlementaire direct de ces dispositions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Opposé de manière générale à la législation par ordonnance, le champ semble ici a fortiori beaucoup trop large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).