Amendement n° 303
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise les départements à réduire les droits de mutation lors de la vente de friches, entre incitation économique et perte de recettes fiscales.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal local pour accélérer la reconversion des terrains dégradés, en protégeant les acteurs de l'aménagement contre le coût de l'acquisition.
L'amendement propose d'octroyer une autonomie fiscale aux conseils départementaux pour favoriser la réhabilitation des friches via une baisse des DMTO. Son rejet indique que le législateur refuse de fragmenter la fiscalité de la mutation ou de créer des régimes dérogatoires locaux qui pourraient fragiliser l'assiette fiscale globale au profit d'une politique d'aménagement du territoire décentralisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de mettre en place une minoration de DMTO lors de la cession d’une friche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).