Amendement n° 302
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les freins à l'exercice du droit de préemption face aux propriétaires de friches.
Intention : L'auteur cherche à préparer un terrain juridique pour durcir les sanctions ou faciliter les expropriations en documentant l'impuissance de l'État face aux propriétaires de friches.
L'amendement visait à introduire une phase de réflexion législative supplémentaire (un rapport) pour évaluer l'efficacité des outils de préemption face à l'inertie des propriétaires de friches. Son rejet indique que le législateur considère que les mécanismes de préemption actuels sont soit suffisants, soit que l'urgence de la lutte contre l'étalement urbain ne justifie pas de retarder l'action par une étude complémentaire. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de renforcer la puissance publique face à la propriété privée à la volonté de ne pas multiplier les études qui pourraient paralyser l'application immédiate de la loi.
Exposé sommaire
La question de la propriété est centrale dans la problématique des friches. Elle se pose sous l’angle de l’identification du propriétaire mais aussi sur son comportement. En cas de blocage, le droit de préemption peut s’exercer mais s’avère parfois difficile à mettre en place.
Il est ainsi proposé un rapport sur le sujet, afin d’identifier les freins qui peuvent exister et proposer des pistes d’évolutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).