Amendement n° 301
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’opération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie »
par les mots :
« d’un projet industriel ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux »
le mot :
« lui reconnaître le caractère de projet ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux opérations ou aux travaux concernés »
les mots :
« au projet concerné ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’opérations ou de travaux »
les mots :
« de projet ».
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Limite l'utilité publique aux seuls projets industriels pour éviter un élargissement indû du dispositif.
Intention : Verrouiller le bénéfice des mesures de la loi pour protéger le périmètre de l'industrie verte et éviter que le dispositif ne devienne un outil de simplification généralisé pour d'autres secteurs.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la notion de 'raison impérative d'intérêt public majeur' aux seuls projets industriels. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une définition plus large de l'intérêt public, refusant de cantonner les prérogatives de l'État (comme la déclaration d'utilité publique) au seul secteur de l'industrie verte. Le rejet marque une volonté de ne pas enfermer les mécanismes de simplification ou d'accélération de la loi dans un périmètre strictement industriel, laissant la porte ouverte à d'autres types de projets.
Exposé sommaire
Cet amendement des Députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat
En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi.
Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectif principal de ce texte.
Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).