Amendement n° 289
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Le I de l’article L. 163‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne s’appliquent pas aux projets rendus nécessaires pour la préservation de la santé ou de la sécurité publiques.
« La dépoldérisation n’est pas une atteinte à la biodiversité au sens du présent chapitre. »
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Exclut les projets de lutte contre les inondations et de dépoldérisation de l'obligation de compensation écologique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la primauté de la sécurité des personnes et de l'adaptation climatique sur la protection de la biodiversité en supprimant les contraintes de compensation pour certains aménagements.
L'amendement tente de créer une catégorie d'exemptions au principe 'Éviter-Réduire-Compenser'. En proposant d'exclure les ouvrages de protection contre les inondations, l'auteur cherche à lever l'obstacle réglementaire de la compensation pour accélérer les travaux d'urgence climatique. Concernant la dépoldérisation, l'argument est une substitution d'écosystème : l'auteur soutient qu'un gain de biodiversité (passage de l'agricole au marin) ne peut être qualifié d'atteinte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une application stricte et universelle de la séquence 'Éviter-Réduire-Compenser', refusant de hiérarchiser les enjeux de sécurité civile face aux impératifs de préservation de la biodiversité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation, les projets de protection contre les inondations (digues, épis) ou de dépoldérisation.
Les premiers parce qu'ils sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes et que leur réalisation est rendue urgente par l'accélération des aléas climatiques extrêmes.
Les seconds parce qu'ils ne font que remplacer un écosystème (les terres agricoles) par un autre (l'écosystème marin), bien plus riche en biodiversité ; à ce titre les projets de dépoldérisation ne sauraient être regardés comme des atteintes à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).