Amendement n° 284
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
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Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Accorder une souplesse de gestion au pouvoir exécutif pour adapter la protection industrielle aux évolutions technologiques sans repasser par la loi. La tension réside entre le besoin d'agilité face à l'innovation (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une définition législative stable et contrôlée des secteurs stratégiques (raison du rejet).
L'amendement propose de transférer du Parlement vers le pouvoir réglementaire (le Gouvernement) la capacité de nommer les secteurs d'intérêt national. En refusant de lister ces secteurs dans le corps de la loi, l'auteur cherche à introduire une flexibilité face à l'évolution technologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de céder ce pouvoir de définition au Gouvernement et souhaite que la délimitation des secteurs stratégiques reste ancrée dans le texte législatif, garantissant ainsi un contrôle parlementaire direct sur ce qui est considéré comme 'souverain
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).