Amendement n° 276
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonger la durée d'occupation des zones portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des autorisations temporaires.
Intention : Sécuriser le foncier industriel pour les acteurs du recyclage en transformant une occupation précaire en un droit de long terme calqué sur la réalité économique des investissements.
L'amendement visait à rompre avec la précarité juridique des Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) en liant leur durée à l'amortissement comptable des investissements industriels. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la primauté de la gestion domaniale et de la mise en concurrence périodique sur la sécurisation de l'implantation industrielle à long terme. Ce rejet indique que la volonté de conserver une flexibilité sur le domaine public portuaire l'emporte sur la nécessité de garantir une visibilité contractuelle aux acteurs de l'économie circulaire.
Exposé sommaire
L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport. La décarbonation des transports ne peut se traduire sans un véritable soutien à l’industrie du recyclage.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation (le secteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021, selon FEDEREC, la fédération des entreprises du recyclage).
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Bien que les durées de ces autorisations puissent aller jusqu’à 70 ans, la réalité du terrain démontre que les durées constatées par les entreprises n’excèdent presque jamais les 20 ans. Cela constitue un véritable frein à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme. Ce manque de visibilité à très long terme risque de pénaliser les entreprises et rendre problématique la réindustrialisation de la France.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. L’amendement proposé permet de prolonger la durée de l’autorisation et d’aligner celle-ci sur la durée de l’amortissement en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire les bâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficience des ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).