Amendement n° 270
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
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Distingue la renaturation du simple développement de biodiversité pour élargir le champ d'action des sites.
Intention : Élargir le périmètre d'application de la loi en empêchant une interprétation restrictive de la 'renaturation' qui se limiterait à la simple présence d'espèces.
L'amendement cherche à briser une confusion sémantique qui, selon l'auteur, limiterait l'action de la loi à la seule création de biodiversité. En tentant de dissocier la 'renaturation' (processus de retour à un état naturel) du 'développement d'éléments de biodiversité' (qui peut être une action plus ponctuelle ou artificielle), l'auteur veut éviter que l'application de l'article 7 ne soit restreinte par une définition trop étroite de la renaturation. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition globale ou unifiée, refusant de fragmenter les concepts de restauration écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise d’une part à ajouter de la cohérence entre l’article concerné et l’intitulé de la section « Sites naturels de restauration et de renaturation » et d’autre part à différencier la « renaturation » du « développement d’éléments de biodiversité », la première ne se limitant pas au second.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).