Amendement n° 258
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistique afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder huit mois.
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Impose un délai maximal d'instruction pour l'implantation industrielle afin de contrer la lenteur administrative.
Intention : Accélérer l'attractivité du territoire en verrouillant l'administration par des délais de réponse contraignants, au risque de réduire le temps de contrôle.
L'amendement visait à instaurer une contrainte de temps stricte sur les procédures d'autorisation pour les projets industriels. En proposant de passer d'une logique de procédure ouverte à une logique de délai forcé, l'auteur cherchait à transformer l'administration d'un rôle de contrôleur à celui de partenaire de l'implantation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier la profondeur de l'examen administratif (notamment environnemental et technique) sur l'autel de la compétitivité économique et de la rapidité d'exécution.
Exposé sommaire
La relocalisation des industries sur notre territoire permet des gains écologiques conséquents en matière d’émission de gaz à effets de serre, d’emploi, de développement technologique et industriel.
Mais la durée des délais d’instruction dans notre pays est considérable : 17 mois quand elle n’est que de 4 mois en Allemagne.
De plus, le dépôt d’un dossier d’implantation fait souvent suite à de longues discussions préalables entre l’administration et le porteur du projet qui ont permis aux deux parties de connaitre les enjeux et les prérequis.
La mise en place d’un délai maximal d’instruction permet donc d’accélérer les processus d’implantation et d’être plus en phase avec la réalité.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).