Amendement n° 210
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage du « bonus climatique » aux seuls secteurs sans offre industrielle française, pour éviter de fragiliser les filières locales.
Intention : Verrouiller les aides publiques à l'export pour qu'elles ne servent pas de subvention indirecte à la concurrence étrangère dans des secteurs où l'industrie française est compétitive.
L'amendement vise à corriger un effet pervers du dispositif de verdissement des financements export. Si l'abaissement des seuils de contenu français (de 70% à 60% pour les prêts concessionnels, etc.) était initialement justifié par l'absence de technologies vertes nationales, l'auteur souligne que ce mécanisme est désormais détourné pour des secteurs où l'industrie française est pourtant présente (hydroélectricité, eau potable). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité du financement de l'aide au développement et la capacité d'exportation globale de la France, quitte à accepter une concurrence étrangère sur certains segments, plutôt que de sanctuariser le contenu français par secteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française en limitant strictement la possibilité d’abaisser la part française des prêts concessionels et des prêts directs aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export afin de permettre à la France de financer des projets d’aide au développement y compris lorsque les technologies étaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne). Ce, en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Ce dispositif s’est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l’éolien, notamment aux équipements d’énergie hydroélectrique voire d’eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c’est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. Il se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d’une réduction du soutien à l’export des fabricants françaises, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l’abaissement de la part française, qui pouvait s’expliquer par l’absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu’il existe des produits français.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française, cet amendement propose de limiter strictement cette possibilité d’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).