Amendement n° 207
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne s’appliquent pas aux projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
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Exclut les éoliennes du dispositif, opposant la transition énergétique à la protection des paysages ou des riverains.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception sectorielle pour freiner ou bloquer le déploiement éolien en le soustrayant aux contraintes ou aux incitations du dispositif.
L'amendement propose de retirer spécifiquement les éoliennes du champ d'application de l'article 9. Son rejet confirme que le législateur entend maintenir une approche globale de la transition énergétique, refusant de créer des exceptions sectorielles qui fragmenteraient l'application de la loi. Le débat sous-jacent oppose une vision de planification énergétique unifiée à une volonté de protéger des territoires spécifiques contre une technologie jugée intrusive.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).