Amendement n° 204 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »
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Intègre la relocalisation industrielle dans le système des certificats d'économie d'énergie pour valoriser la baisse des émissions importées.
Intention : Utiliser un mécanisme de subvention énergétique pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale et la décarbonation par la proximité.
L'amendement cherche à élargir le champ d'application des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) au-delà de la simple efficacité technique des équipements. En proposant de comptabiliser la réduction de l'empreinte carbone liée au raccourcissement des chaînes logistiques (émissions importées), l'auteur tente de transformer un outil de gestion de la consommation énergétique en un levier de politique industrielle et de souveraineté. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le dispositif des CEE strictement cantonné aux économies d'énergie mesurables et directes sur le territoire national, refusant d'en faire un instrument de régulation de la géographie industrielle ou de compensation des émissions de CO2 hors frontières.
Exposé sommaire
La priorité doit être la relocalisation des activités productives en France, à la fois pour rétablir notre souveraineté industrielle et doper l’emploi et la création de valeur, mais aussi pour réduire nos émissions de carbone, puisque nos modes de production en France se révèlent bien moins polluants qu’en Chine, en Inde ou dans la plupart des pays émergents les plus industrialisés. En effet, la grande partie de nos émissions de carbone sont importées.
Cet amendement propose donc de rendre les relocalisations éligibles à la délivrance des certificats d’économie d’énergie, certificats accordés aux personnes qui, par leur activité, permettent la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le système actuel des certificats d'économie d'énergie ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent de la relocalisation, notamment avec le raccourcissement de la chaîne d’approvisionnement et la réduction des émissions de carbone importées.
Cet amendement vise à encourager les initiatives de relocalisation en les rendant éligibles au système de certificats d’économie d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).