Amendement n° 202
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ayant déposé une demande d’installation classée protection de l’environnement ne peuvent se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte de nouveau dépôt de dossier les projets d'ICPE dont la réglementation change entre la demande et l'autorisation.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en protégeant les opérateurs contre l'imprévisibilité des évolutions législatives, au risque de figer des installations sous des normes devenues obsolètes.
L'amendement visait à créer un mécanisme de 'grandfathering' (droit acquis) pour les industriels. En proposant d'éviter le redéposage d'un dossier si la loi change en cours de procédure, l'auteur cherchait à sanctuariser la sécurité juridique des investissements face à l'instabilité législative. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des zones d'ombre ou des exceptions qui empêcheraient l'application immédiate de nouvelles normes environnementales plus strictes, privilégiant l'efficacité de la protection de l'environnement sur la prévisibilité économique des porteurs de projets.
Exposé sommaire
Il est indispensable de protéger les porteurs de projets face à l’inflation normative qui retarde parfois leur mise en œuvre et décourage les implantations industrielles en France.
Cet amendement instaure donc une disposition exemptant toute personne physique ou morale qui souhaite mettre en place une installation classée pour la protection de l'environnement de redéposer un dossier de demande d’autorisation environnementale si la législation environnementale est amenée à évoluer après sa première demande d’ICPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).