Amendement n° 198
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« non intermittentes ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le cadre simplifié de l'article 8 aux seules énergies renouvelables non intermittentes, créant un arbitrage entre accélération des projets et stabilité du réseau.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du réseau électrique en empêchant que des procédures accélérées ne favorisent des énergies dont la production est aléatoire.
L'amendement visait à restreindre l'application des procédures simplifiées (destinées à accélérer la transition énergétique) aux seules sources d'énergie renouvelables dites 'non intermittentes'. Son rejet confirme que le législateur refuse de hiérarchiser les sources d'énergies renouvelables au sein de ce dispositif de simplification. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une intention de soutien indifférencié à l'ensemble du mix renouvelable, privilégiant la rapidité de déploiement de toutes les technologies vertes plutôt que la seule garantie de pilotabilité du réseau.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de réserver le cadre simplifié prévu à l'article 8 aux projets de production d'énergies renouvelables non intermittentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).