Amendement n° 196
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« Les établissements de crédits ne proposant pas le plan d’épargne avenir climat à titre gracieux et sans frais appliqués au titulaire perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gratuité totale du plan d'épargne climat sous peine de retrait d'agrément bancaire, opposant protection du pouvoir d'achat et sévérité de la sanction.
Intention : Sanctionner de manière radicale les banques pour forcer une démocratisation de l'épargne verte, au risque de déstabiliser le modèle économique des établissements de crédit.
L'amendement propose de transformer une obligation de proposition (le plan d'épargne doit être proposé) en une obligation de résultat sans coût pour l'épargnant (gratuité totale). En liant le non-respect de cette gratuité à la perte de l'agrément bancaire, l'auteur cherche à faire de la gratuité de ce produit une condition de survie même pour les établissements de crédit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une mesure incitative de transition écologique en une contrainte réglementaire disproportionnée qui mettrait en péril l'activité bancaire pour des questions de frais de gestion.
Exposé sommaire
Le plan d’épargne avenir climat doit être proposé à titre gracieux, et sans frais associés, par les établissements de crédits.
A ce titre, le présent amendement prévoit que les établissements ne respectant pas ce principe perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511‑9 du code monétaire et financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).