Amendement n° 194
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
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Limite l'usage des fonds à une seule catégorie de bénéficiaires, opposant la spécialisation des ressources à la flexibilité de leur gestion.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds sur un usage unique pour empêcher tout détournement vers d'autres finalités, au risque de réduire la capacité d'adaptation de l'État.
L'amendement visait à restreindre l'usage des versements prévus à l'article 16 en ne conservant que la première option de l'alinéa 14. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une pluralité de destinations pour ces fonds. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser ces versements pour un usage unique et rigide, mais de conserver une marge de manœuvre permettant d'adapter l'affectation des ressources selon les besoins identifiés dans les autres cas prévus par le texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).