Amendement n° 191
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour réduire le poids des instances consultatives.
Intention : L'auteur cherche à démanteler un contre-pouvoir citoyen perçu comme une entrave ou un coût supplémentaire à l'action de l'État, tandis que le rejet réaffirme l'intention de la loi de sanctuariser la participation publique comme un pilier de la décision.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la CNDP, un organe clé de la démocratie participative. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un tiers indépendant chargé de garantir l'information et la participation des citoyens dans les grands projets d'aménagement. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de l'action publique centrée sur l'efficacité décisionnelle (réduction des procédures) et une vision intégrant la concertation comme condition de légitimité des projets.
Exposé sommaire
Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).