Amendement n° 190
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« dans une chaîne d’approvisionnement, ou ».
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Intègre la souveraineté industrielle via la sécurisation des chaînes d'approvisionnement, face au risque de délocalisation.
Intention : Renforcer le protectionnisme industriel en protégeant non plus seulement les producteurs, mais aussi les maillons logistiques et intermédiaires essentiels à la souveraineté nationale.
L'amendement visait à élargir la définition des projets d'intérêt national en y incluant la dimension stratégique de la chaîne d'approvisionnement. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter les critères de priorité industrielle à des éléments plus classiques (probablement l'emploi, l'innovation ou l'investissement direct), refusant d'étendre mécaniquement le statut de 'projet d'intérêt national' à toute entreprise jouant un rôle de maillon critique, même si elle n'est pas le cœur de la production.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter, dans les critères qualifiant un projet industriel d'intérêt national, l'importance du projet dans une chaîne d'approvisionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).