Amendement n° 188
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251‑1. – Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
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Refus de rendre les SRADDET contraignants pour les documents d'urbanisme, opposant planification régionale et liberté locale.
Intention : Limiter l'influence de la planification régionale sur les décisions d'urbanisme locales pour préserver la souveraineté des communes et des intercommunalités.
L'amendement visait à affaiblir le lien de subordination entre les documents d'urbanisme locaux et les SRADDET (Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires). En qualifiant les SRADDET de documents « peu prescriptifs », l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des collectivités locales face aux orientations régionales. Son rejet confirme la volonté du législateur de renforcer la hiérarchie des normes environnementales et d'aménagement : le SRADDET doit s'imposer aux échelons inférieurs pour garantir une cohérence territoriale globale, plutôt que de rester une simple recommandation.
Exposé sommaire
Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).