Amendement n° 187
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Parmi ces critères peut figurer également l’intensité carbone. »
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Intègre l'intensité carbone comme critère de sélection des marchés publics, opposant écologie et compétitivité.
Intention : Imposer une norme de performance climatique stricte pour transformer la commande publique en outil de décarbonation, au risque de complexifier l'accès aux marchés.
L'amendement visait à durcir les critères environnementaux en imposant une mesure concrète de l'empreinte carbone lors de l'attribution des contrats publics. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas ajouter de nouvelles contraintes de mesure ou de nouveaux critères de sélection qui pourraient complexifier la procédure de passation ou pénaliser certains acteurs économiques. Le débat sous-jacent oppose une approche de la commande publique comme levier de transition climatique à une approche privilégiant la simplification et la maîtrise des coûts pour les acheteurs publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter l'intensité carbone au titre des critères environnementaux pour l'attribution des marchés publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).