Amendement n° 177
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
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Précise que les résidus doivent servir à fabriquer des matières pour éviter leur incinération sous couvert de valorisation.
Intention : Verrouiller l'usage des résidus vers une économie circulaire réelle en interdisant leur déclassification en 'matières' pour masquer une simple incinération de déchets dangereux.
L'amendement visait à verrouiller l'interprétation de l'article 4 en y inscrivant explicitement la finalité de 'production de matières'. Le rejet de cette précision montre que le législateur refuse de restreindre par le texte la possibilité de traiter certains résidus par voie thermique, même si l'auteur y voit un risque de détournement de la notion de 'non-déchet' pour éviter les contraintes strictes liées aux déchets dangereux.
Exposé sommaire
Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de la conformité de la disposition avec les
objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu de production dans un procédé de production et/ou de fabrication de matières, substances ou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de la disposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiques détournées, comme l’utilisation de ces résidus, devenus «non-déchets » dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains d’entre eux sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter la santé humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …), l’environnement (toxique pour l’environnement aquatique) et la sécurité (inflammable, explosifs, …).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurs caractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ou valorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions, huiles,
métaux, …). De nombreux programmes de R&D existent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dans ce cadre, cette disposition nouvelle de l’article 4 est positive. En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jour traités thermiquement à haute température. L’objectif premier est de détruire les molécules responsables des propriétés de dangers rappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquence réglementairement très encadrées (traçabilité
dédiée, réglementations ICPE et application de meilleures techniques très spécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération des déchets, …). La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisation matière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40 dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et la santé humaine en application du principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).