Amendement n° 174
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
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Exige le respect cumulatif de critères pour qualifier un résidu de sous-produit afin d'éviter les détournements de déchets dangereux.
Intention : Sécuriser le régime des sous-produits en verrouillant leur définition pour empêcher que des déchets dangereux ne sortent du régime de contrôle des déchets sous couvert de valorisation matière.
L'amendement visait à durcir les conditions de qualification de 'sous-produit' en imposant le respect de l'ensemble des critères européens (cumulatifs) plutôt qu'un simple critère de choix. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une souplesse de qualification, quitte à accepter un risque de requalification ultérieure ou de contournement, privilégiant ainsi la fluidité de l'économie circulaire sur la rigueur de la distinction déchet/sous-produit.
Exposé sommaire
Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de la conformité de cette nouvelle disposition,
avec le droit européen d’une part et d’autre part avec les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs du
projet de loi.
En ce qui concerne la conformité avec la réglementation européenne : l’article 5 de la Directive
2008/98 relative aux déchets et la jurisprudence qui lui est associée indiquent que la qualification
d’un sous-produit relève du respect de l’ensemble des critères mentionnés et non d’un seul.
L’utilisation de cette nouvelle disposition de l’article 4 par un industriel doit être réalisée en toute
sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de reprendre la rédaction proposée
par le Sénat, conforme au droit européen.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l’utilisation de ces
résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains de ces
résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter la santé
humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …), l’environnement et la sécurité
(inflammable, explosifs, …).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurs caractéristiques le permettent, sont d’ores
et déjà recyclés et/ou valorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions, huiles,
métaux, …). De nombreux programmes de R&D existent pour accentuer ce potentiel de production
matière et, dans ce cadre, la disposition nouvelle de l’article 4 est positive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).