Amendement n° 173
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de refaire des études d'impact si la loi change entre le dépôt et l'autorisation, pour éviter l'inflation normative.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en les mettant à l'abri des changements de normes environnementales en cours de procédure, au risque de figer le niveau de protection écologique.
L'amendement visait à instaurer un principe de non-rétroactivité de fait des nouvelles contraintes environnementales pour les projets industriels en cours. En proposant de figer le cadre réglementaire au moment du dépôt du dossier, l'auteur cherchait à protéger la prévisibilité économique des investisseurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone de « droit acquis » qui empêcherait l'application immédiate de normes environnementales plus strictes, privilégiant ainsi l'évolution constante du niveau de protection de l'environnement sur la stabilité juridique des industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les demandes d’installations industrielles face à l’inflation normative qui retarde l’installation des projets et décourage les implantations industrielles en France.
Désormais, les porteurs de projets n’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisation environnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si la législation environnementale avait été amener à évoluer depuis leur première demande d’ICPE.
Il s’agit d’une stabilisation juridique nécessaire pour favoriser la réindustrialisation de notre pays, et limiter les émissions de carbone importées depuis des pays où les modes de production industrielle sont en outre plus polluants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).