Amendement n° 172
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
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Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la modification des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le rôle de coordination des départements et régions pour éviter que les projets d'urbanisme locaux ne contredisent les stratégies de développement territorial (routes, numérique, équilibre régional).
L'amendement cherche à restaurer un mécanisme de consultation/information des échelons intermédiaires (départements et régions) que le texte final semble vouloir rendre facultatif ou informel. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU) au détriment de la coordination territoriale ascendante. En refusant d'inscrire cette obligation dans la loi, le législateur maintient une marge de manœuvre pour l'État et les communes, évitant ainsi de créer des points de blocage ou des lourdeurs administratives supplémentaires pour les projets de réindustrialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur », cette information ne repose sur aucune obligation. Elle est pourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soit impliquée dans l’objectif de « réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut à tout le moins que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de numérique, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).