Amendement n° 163
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un processus de production »,
les mots :
« une plateforme industrielle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot :
« lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ».
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Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter les dérives hors sites contrôlés.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie du statut de déchet pour empêcher que des installations peu contrôlées ne contournent les normes de gestion des déchets sous couvert de valorisation.
L'amendement tente de restreindre le champ d'application d'une mesure de dérogation au statut de déchet. En proposant de limiter cette possibilité aux seules plateformes industrielles (définies par décret) et d'exclure les résidus de tri nécessitant un traitement ultérieur, l'auteur cherche à empêcher une dérégulation sauvage qui s'appliquerait à des installations non classées (hors ICPE). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une ouverture large, acceptant le risque d'une application à des sites moins surveillés, privilégiant ainsi la flexibilité de la valorisation des résidus sur la rigueur du contrôle environnemental.
Exposé sommaire
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets[1]. De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendement souhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformes industrielles, définies par décret, et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).