Amendement n° 159
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le département et la région à être informés des mises en compatibilité des documents d'urbanisme, opposant la fluidité de la procédure à la nécessité d'un équilibre territorial.
Intention : Verrouiller l'implication des collectivités intermédiaires pour éviter que les projets d'intérêt national ne soient imposés sans une coordination préalable avec les acteurs locaux de l'aménagement (routes, numérique, équilibre territorial).
L'amendement cherche à transformer une simple pratique de courtoisie administrative (l'information 'très en amont' promise par le Gouvernement) en une obligation légale contraignante. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une procédure de mise en compatibilité rapide et centralisée pour favoriser la 'réindustrialisation verte', au détriment d'un droit de regard ou, à tout le moins, d'une visibilité garantie pour les échelons intermédiaires (départements et régions). Le débat souligne une tension entre l'efficacité de l'action publique nationale et le respect des compétences et de l'équilibre territorial des collectivités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur », cette information ne repose sur aucune obligation. Elle est pourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soit impliquée dans l’objectif de « réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut à tout le moins que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de numérique, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt.
La même question s’était posée lors des débats sur la loi sur les installations nucléaires ; en séance, l’Assemblée avait de façon transpartisane voté un amendement similaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).