Amendement n° 154
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé :
« Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Propose un suramortissement pour le recyclage afin de concilier soutien industriel et transition écologique.
Intention : Soutenir l'investissement privé dans l'économie circulaire par un avantage fiscal, en faisant du recyclage un pilier de la souveraineté industrielle et climatique.
L'amendement visait à introduire un levier fiscal incitatif spécifique au secteur du recyclage, en s'appuyant sur l'argument de la souveraineté industrielle (approvisionnement en matières premières) et de la décarbonation. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant aux objectifs de transition écologique, refuse de créer des niches fiscales sectorielles supplémentaires dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'un accompagnement ciblé des filières 'vertueuses' à la volonté de ne pas multiplier les dispositifs de dérogation fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un dispositif de sur-amortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source : FEDEREC, fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’État, d’investissement en faveur de la transition écologique et de développement des industries vertes, la mise en place d’un dispositif de suramortissement à destination du secteur du recyclage permettrait de soutenir les projets de production de matières premières de recyclage indispensables à l’approvisionnement de l’industrie française, et répondant également à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir l’éligibilité des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi. Le financement de l’industrie verte doit se traduire par un accompagnement des filières industrielles vertueuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).