Amendement n° 153
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IV de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter l'usage de variantes écologiques par les entreprises face à la rigidité des cahiers des charges publics.
Intention : Favoriser l'innovation écologique privée en réduisant la capacité de l'acheteur public à verrouiller les spécifications techniques dès l'appel d'offres.
L'amendement visait à transformer la commande publique en ouvrant davantage la porte aux solutions alternatives proposées par les entreprises, plutôt que de se limiter strictement aux spécifications initiales de l'acheteur. En proposant de lever les freins à l'usage des variantes environnementales, l'auteur cherchait à passer d'une logique de conformité stricte à une logique de performance écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le contrôle de l'acheteur public sur la flexibilité offerte par l'innovation privée, craignant potentiellement que l'ouverture aux variantes ne complexifie la mise en concurrence ou ne dilue la maîtrise de l'objet du marché par la puissance publique.
Exposé sommaire
Renforcer et mobiliser davantage le droit de la commande publique en faveur de l’achat durable est une nécessité et une réponse au devoir d’exemplarité des personnes publiques en la matière.
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les variantes environnementales, solutions alternatives et vertueuses à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs.
Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes environnementales au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la date à laquelle les acheteurs seront tenus d’intégrer un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres conformément à l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).