Amendement n° 152
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 300‑6-2. – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries et infrastructures concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article, peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Le décret, prévu au I »
les mots :
« Les décrets, prévus aux I et II ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« le décret »
les mots :
« les décrets ».
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Élargit la liste des projets d'intérêt national majeur pour faciliter les travaux de décarbonation et de gestion des eaux.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de projets écologiques en leur offrant un statut juridique préférentiel pour contourner ou simplifier les obstacles administratifs locaux.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de la procédure d'intérêt national majeur à des secteurs clés comme le recyclage et la gestion hydraulique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur la définition de ces projets, refusant d'automatiser ou d'élargir trop largement les régimes dérogatoires ou accélérés qui découlent de cette qualification. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'accélérer la transition écologique (par la simplification administrative) à la nécessité de préserver la capacité de l'État à arbitrer précisément quels projets méritent un statut privilégié.
Exposé sommaire
L’engagement constant et répété de la France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie.
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire (AGEC) a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols.
Enfin, l’adaptation des territoires au changement climatique nécessite également la réalisation de projets visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…
Au regard de ce qui précède, des enjeux et de l’importance que revêtent ces différents travaux, le présent amendement vise à élargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur, qualifiés comme tel par le Gouvernement et les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).