Amendement n° 150
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« directement ou indirectement ».
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Supprime l'inclusion des industries contribuant indirectement à la transition écologique pour limiter le champ de la procédure.
Intention : Verrouiller le bénéfice de la procédure de déclaration aux seuls acteurs de la transition écologique directe afin d'éviter une dilution du dispositif par un élargissement trop vaste de la notion de 'chaîne de valeur'.
L'amendement vise à restreindre le périmètre de la procédure de déclaration de projet en supprimant la notion de contribution 'indirecte' aux chaînes de valeur vertes. Alors que le texte initial cherchait à créer un levier de simplification pour un large écosystème industriel (fabricants de composants, assembleurs), l'amendement cherche à recentrer ce dispositif sur les technologies de rupture et les installations directement liées à la décarbonation. Le rejet de l'élargissement par l'auteur montre une volonté de protéger la spécificité de la procédure pour éviter qu'elle ne devienne un régime de droit commun trop diffus, tout en limitant l'usage de ce dispositif de simplification à des acteurs strictement identifiables comme 'verts'.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 8 un élargissement du champ d’application de la procédure de déclaration de projets aux installations industrielles vertes concourant indirectement à l'objectif de développement durable.
Le dispositif prévu à l’article 8 favorise le développement des industries vertes (éolien, panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, hydrogène) et l’émergence de technologies vertes contribuant directement aux enjeux de transition écologique et de développement durable.
C’est un levier pour atteindre l’objectif de décarbonation de l’économie et l’atteinte de la neutralité carbone.
L’introduction des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable élargit de manière excessive et très imprécise le champ de la procédure de déclaration de projet, et ne correspond donc ni à l'esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet.
C’est pourquoi la suppression des termes faisant référence à la chaîne de valeur indirecte aux secteurs favorables au développement durable est souhaitable.
En conséquence, par souci de clarté, il est proposé de supprimer également le terme directement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).