Amendement n° 146
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ».
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Exclut les PER d'entreprise de l'obligation de tenir compte des préférences de durabilité, car l'employeur y fixe déjà les profils.
Intention : L'auteur cherche à décharger les gestionnaires de PER collectifs d'une obligation de personnalisation impossible, protégeant ainsi la gestion standardisée des plans d'entreprise au détriment d'une application uniforme du droit à la durabilité.
L'amendement visait à créer une distinction de traitement entre le PER individuel et le PER d'entreprise. L'auteur souligne une impossibilité matérielle : dans un cadre collectif, l'épargnant ne choisit qu'un profil pré-établi par l'entreprise et ne peut donc pas exprimer de préférences de durabilité sur la composition même de ce profil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une obligation uniforme, quitte à ce qu'elle soit inapplicable ou purement formelle dans les plans d'entreprise, privilégiant la cohérence du régime de l'épargne retraite sur la réalité opérationnelle des choix de l'adhérent.
Exposé sommaire
cet amendement a pour objet de recentrer la prise en compte des préférences en matière de durabilité sur les titulaires d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) Individuel.
En effet, le texte de la petite loi vise l’alinéa 3 de l’article L.224-3 du code monétaire et financier qui est commun à tous les PER. Il concerne l’allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de l’horizon retraite. Il s’agit en pratique des profils d’investissement qui sont établis conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Or, dans un PER d’Entreprise, les allocations de chaque profil sont prédéterminées dans le règlement du plan par l’entreprise. En conséquence, les titulaires n’ont pas la possibilité d’agir sur la composition des allocations de chaque profil d’investissement mais choisissent simplement le profil parmi ceux qui sont proposés (profil prudent, profil équilibré, profil dynamique).
Ces préférences peuvent cependant être pertinentes dans la gestion libre des PER individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).