Amendement n° 138
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 88, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« aux contrats existants comme ».
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Étend l'obligation d'investissement dans le non-coté aux contrats PER existants pour accélérer le financement de l'économie.
Intention : Maximiser l'impact immédiat de la loi sur le financement des PME/ETI en forçant la réallocation de l'épargne déjà bloquée, au risque de complexifier la gestion technique des contrats.
L'amendement vise à transformer une mesure de collecte (inciter les nouveaux versements à aller vers le non-coté) en une mesure de stock (obliger la réallocation des fonds déjà présents sur les PER). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de ne pas imposer de contrainte de gestion immédiate sur l'épargne déjà constituée, préférant une approche incitative sur les flux futurs plutôt qu'une obligation de restructuration massive des portefeuilles existants, jugée trop complexe ou intrusive pour les gestionnaires.
Exposé sommaire
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Pour que cette part minimale permette effectivement de financer de manière significative la réindustrialisation, les dispositions de l’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme aux futurs contrats. En effet, si elle n’est pas appliquée sur l’ensemble des encours, la mesure mettra des années à produire un effet substantiel, ce qui ne semble pas en phase avec l’urgence des enjeux de financement qui attendent les PME et ETI (décarbonation et plus généralement transformation durable mais aussi digitalisation).
En outre, certains gestionnaires de PER indiquent ne pas avoir à ce stade les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle de la collecte. Une application à la totalité des PER existants est donc une solution plus simple et plus efficace.
C’est tout l’objet de cet amendement.
Il demeure toutefois important de laisser un délai de 12 mois, tel que prévu par le projet de loi, aux gérants des PER pour adapter leur allocation et atteindre le minimum d’investissement non coté requis dans leur portefeuille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).