Amendement n° 134
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
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Remplace « actifs non cotés » par une définition technique des instruments financiers pour éviter toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la loi en utilisant une terminologie codifiée afin d'éviter que l'imprécision du terme « actifs » ne permette une interprétation trop large ou erronée par les régulateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances par la notion d’ « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, … » qui est la formulation consacrée pour viser notamment les actions et autre instruments émis par des entreprises non cotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).