Amendement n° 132
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de résidus hors plateforme comme sous-produits pour éviter une rupture de traçabilité des déchets.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher que des résidus industriels ne circulent hors de leur site de production sans passer par les procédures de contrôle rigoureuses de sortie du statut de déchet.
L'amendement cherche à verrouiller la définition du statut de « sous-produit » en le limitant strictement à l'usage intra-plateforme. En rejetant l'extension du statut de sous-produit à des résidus utilisés hors d'une plateforme industrielle, le législateur a refusé de créer une « troisième catégorie » de matières entre le déchet et le sous-produit. Le rejet de cet amendement révèle une volonté de maintenir un cadre de traçabilité strict et de s'en tenir aux procédures réglementées de sortie du statut de déchet, plutôt que de faciliter la circulation de matières par une dérogation simplifiée qui pourrait échapper au contrôle environnemental.
Exposé sommaire
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle.
L’amendement, adopté en commission spéciale, a supprimé les alinéas 15 et 16, ce qui est positif. Toutefois, ce même amendement a créé une disposition qui permet à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet, occasionnant une rupture de traçabilité. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets[1]. De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
L’enjeu de la sortie implicite du statut de déchet n’est pas l’axe prioritaire soutenu par l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire pour développer le secteur. FEDEREC et la FNADE, organisations représentatives des acteurs de l’économie circulaire, ont alerté sur les dangers de la rédaction d’un tel alinéa pour la protection de l’environnement et la santé humaine. L’économie circulaire doit se faire de manière transparente et ambitieuse pour éviter toute pollution et tout risque pour la santé. Ainsi, les fédérations ont demandé de prendre en compte les exigences environnementales garanties par un cadre juridique déjà appliqué aujourd’hui.
L’économie circulaire nécessite de prendre en compte la santé humaine et les risques pour l’environnement. La directive cadre européenne 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE fixe les orientations majeures de la politique de gestion des déchets. Elle fait notamment la différence entre un déchet et un sous-produit. En l’occurrence, l’amendement adopté au Sénat risque de créer une troisième catégorie, entraînant des dérives dangereuses pour l’environnement.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pour permettre des procédures réglementées de sortie du statut de déchets Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 12 en permettant uniquement au résidu de production, produit dans une plateforme industrielle et où son utilisation au sein de la même plateforme est certaine, d’être réputé comme un sous-produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).