Amendement n° 114
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9-10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-10‑1. – L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9-10 élabore dans le cadre de ses missions un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et de proposer des synergies entre eux afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation.
« Ce schéma est élaboré en concertation avec les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »
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Instaure un schéma directeur pour coordonner les acteurs du réemploi, entre volonté de synergie et crainte d'une planification étatique.
Intention : Organiser et réguler la répartition des tâches entre les acteurs de l'économie circulaire pour éviter la concurrence déloyale et maximiser l'efficacité sociale et écologique du secteur.
L'amendement visait à transformer une approche sectorielle fragmentée en une stratégie nationale pilotée. En proposant un 'schéma directeur', l'auteur cherche à sortir de la simple coexistence des acteurs (ESS, distributeurs, réparateurs) pour imposer une répartition des rôles basée sur les compétences de chacun. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de marché ou une coordination plus souple, refusant de figer la chaîne de valeur du réemploi dans une planification descendante qui pourrait, selon les opposants, entraver la liberté d'action des acteurs ou créer une bureaucratie supplémentaire.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation en France pour co-construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation (Collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans, distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.).
En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi et de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541-1 du code de l’environnement, le réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieurs initiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilement sur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures de l’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence et la performance des uns n’est pas exclusive de celles des autres.
C’est pourquoi un schéma directeur national commun doit permettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin de s’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisation prenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités et compétences (par exemple, les structures de l’’ESS pour l’accompagnement social et certaines activités adaptées, mais aussi au regard de l’appui qui leur est apporté par les collectivités territoriales pour la structuration d’un écosystème local (des plans d’action territoriaux pourraient ainsi être une déclinaison de ce schéma directeur national), les distributeurs pour la collecte de proximité, la réparation pour des sociétés spécialisées, etc.), mais aussi par le développement de la mutualisation et les innovations/solutions coopératives.
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents de l’Observatoire du Réemploi et de la réutilisation d’animation des acteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction de Supervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsé par la collégialité du Conseil National de l'Économie Circulaire (CNEC).
Cette proposition d’ amendement est portée para été travaillé avec :
- Le Conseil national de l'Economie circulaire
- La Fédération du Réemploi et de la Réparation
- Rcube
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).