Amendement n° 103
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
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Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achat public responsable.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État et des collectivités pour forcer une mutation des usages de transport vers des modèles décarbonés.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de changement des comportements de mobilité. En proposant d'inclure explicitement les mobilités actives (vélo, marche) et partagées dans les objectifs des schémas d'achats socialement et écologiquement responsables, l'auteur cherchait à imposer aux acheteurs publics une obligation de favoriser ces modes de transport. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la flexibilité des politiques d'achat ou éviter d'ajouter une couche de contraintes spécifiques aux mobilités au sein d'un dispositif déjà complexe, préférant sans doute traiter la mobilité par des canaux réglementaires distincts plutôt que par le prisme de la commande publique.
Exposé sommaire
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages multimodaux, les services de la mobilité agissent au service de la transformation des pratiques de mobilités et de la promotion de nouveaux comportements vertueux .
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).