Amendement n° 97 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des termes similaires liés à des activités de production »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la sortie du statut de déchet au contrôle des DREAL pour éviter que les entreprises ne s'auto-certifient.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de sortie de statut de déchet en le soumettant à une surveillance administrative stricte pour empêcher que des entreprises ne contournent les règles de gestion des déchets sous couvert de production de nouveaux produits.
L'amendement visait à réintroduire une autorité administrative (via le classement ICPE et le contrôle des DREAL) dans le processus de transformation des déchets en produits. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transférer la responsabilité de la qualification du produit de l'État vers l'exploitant lui-même. Le débat révèle une opposition entre une logique de simplification/responsabilisation des acteurs économiques et une logique de prudence environnementale basée sur un contrôle étatique systématique.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).