Amendement n° 83
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes »
les mots :
« au financement de l’industrie française et de l’économie productive sont établis par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un plan d'épargne pour les mineurs dédié au financement de l'industrie française, entre soutien à la relocalisation et volonté de mobilisation de l'épargne jeunesse.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne des mineurs en un levier de souveraineté économique et environnementale, en verrouillant des fonds vers le secteur industriel national.
L'amendement propose d'élargir le champ de l'épargne réglementée en introduisant un produit spécifique destiné à l'investissement industriel. L'auteur tente de lier la souveraineté économique à l'écologie en arguant que la relocalisation industrielle est un levier de décarbonation (grâce au mix électrique français). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser l'épargne des mineurs comme un outil de politique industrielle ciblée, préférant maintenir les dispositifs d'épargne existants sans créer de nouveaux produits thématiques qui pourraient fragmenter le marché ou détourner l'épargne de ses fonctions de prévoyance.
Exposé sommaire
Cet amendement établit un « plan d’épargne pour l’industrie » qui permet aux mineurs d’ouvrir un plan d’épargne servant à financer le développement industriel de notre pays.
La France est un pays où l’industrie est, de facto, plus respectueuse de l’environnement qu’ailleurs grâce à ses standards environnementaux rigoureux, son mix énergétique et une décarbonation profonde de son mix électrique. Ces éléments placent la France parmi les leaders mondiaux en matière d’industrie verte, une réalité qui mérite d’être soulignée.
Par ailleurs, le législateur doit reconnaître que ce qui a été délocalisé pendant des années n’était pas seulement la production industrielle, mais aussi la pollution qui en résulte. En finançant la relocalisation de nos industries sur le territoire national, le plan d’épargne pour l’industrie réduit significativement l’impact environnemental et améliore le bilan carbone de notre production industrielle.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).