Amendement n° 80
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« responsable »
insérer les mots :
« ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« et la liste des stratégies d’investissement et leurs critères ».
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Autorise l'identification par décret de fonds investissant dans la transition des entreprises non cotées, faute de labels existants.
Intention : Accélérer le financement de la transition des PME/ETI en contournant la lenteur administrative de la création de labels officiels, au risque de diluer la garantie de l'État.
L'amendement visait à pallier l'absence de labels étatiques pour le capital-investissement et la dette privée (secteur non coté). En proposant de remplacer le label par une simple mention de stratégie d'investissement définie par décret, l'auteur cherchait à accélérer le fléchage de l'épargne vers la transition énergétique sans attendre la création de nouveaux labels officiels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre un 'label' (garantie d'État) et une simple 'stratégie d'investissement' (engagement de l'émetteur), refusant de créer un substitut de label moins protecteur pour l'épargnant.
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État.
La plupart des entreprises industrielles françaises sont des PME et des ETI non cotées.
Les fonds investissant dans ces entreprises non cotées ne bénéficient pas de label (hormis le label Greenfin visant uniquement les actifs « verts »).
De l’aveu de tous les acteurs concernés, une déclinaison du label ISR au non coté (rappelons que le label ISR ne concerne aujourd’hui que le coté et l’immobilier) prendrait plus de 2 ans. S’agissant du label Greenfin l’évolution actuellement en discussion ne devrait pas porter sur la transition mais sur une adaptation à la Taxonomie et d’une révision des activité exclues.
Quant à la création d’un nouveau label transition pour identifier les fonds de capital investissement et de dette privée, l’expérience montre que cela prend plusieurs mois voire années (2 ans en moyenne si l’on regarde le développement ou les mises à jour du label ISR).
Dans le combat engagé contre le réchauffement climatique, nous ne pouvons attendre jusqu’en 2025 ou 2026 et perdre 2 ou 3 ans.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui permettrait d’introduire par décret des stratégies d’investissement sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés : permettre un fléchage immédiat de l’épargne vers le financement de la transition énergétique des entreprises non cotées qui acceptent de transformer leur activité pour la rendre plus durable.
Les « fonds investissant dans la transformation durable » des entreprises s’engageraient à investir dans des entreprises mettant notamment en place un plan de décarbonation dans des conditions fixées par décret.
Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nom de manière aussi lisible qu’avec un label.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).